NIS 2 n’est pas encore transposée en France : ses obligations ne s’appliquent pas encore.
PSSI : définition, obligation NIS 2 et modèle à adapter
La PSSI est le document qui fixe les règles de sécurité informatique d’une organisation. NIS 2 demande des politiques de sécurité des systèmes d’information, sans imposer de format.
Qu’est-ce qu’une PSSI
PSSI signifie politique de sécurité des systèmes d’information. C’est un document écrit qui fixe les règles de sécurité informatique d’une organisation. Il dit qui est responsable, quels accès sont accordés, comment on sauvegarde et que faire en cas d’incident.
Elle est approuvée par la direction, car c’est elle qui en répond. Elle s’applique à tous : salariés, prestataires, stagiaires.
Est-elle obligatoire ?
NIS 2 impose aux entités concernées des mesures de gestion des risques. Parmi elles, « les politiques relatives à l’analyse des risques et à la sécurité des systèmes d’information ». C’est l’article 21, paragraphe 2, point a. La PSSI est la forme usuelle de cette politique.
La directive n’impose ni titre, ni format, ni longueur. Elle ajoute que l’organe de direction approuve ces mesures et en supervise la mise en œuvre (article 20, paragraphe 1).
Au 21 octobre 2026, la France n’a pas encore transposé NIS 2. Le projet de loi Résilience, adopté par le Sénat en mars 2025, attend toujours son examen en séance à l’Assemblée nationale. Nous n’affirmons aucune autre obligation de PSSI, faute de source.
Pour savoir si votre entreprise est concernée, faites le diagnostic gratuit. Le cadre complet est dans le guide de conformité NIS2, et toutes les mesures dans le hub de l’article 21.
Le plan type d’une PSSI pour PME
Ce plan en 11 rubriques est une proposition éditoriale de comparatif-nis2.fr, pas un format officiel. Chaque rubrique tient en une phrase et renvoie au point de l’article 21, paragraphe 2, qu’elle sert, quand le lien est évident.
1. Objet et périmètre
Dites à qui et à quoi la politique s’applique : salariés, prestataires, sites et télétravail. Point a : politiques de sécurité des systèmes d’information.
2. Organisation et responsabilités
La direction approuve la politique et en supervise l’application ; un référent sécurité la tient à jour. C’est le rôle que l’article 20, paragraphe 1, confie à l’organe de direction.
3. Analyse des risques
Les risques sont analysés à intervalle fixe et après tout changement important. Point a : analyse des risques.
4. Gestion des accès et des mots de passe
Chaque utilisateur a un compte nominatif, des droits limités au besoin et une double authentification sur les accès sensibles. Les accès sont retirés le jour du départ. Points i et j : contrôle d’accès et authentification à plusieurs facteurs. Voir notre comparatif des gestionnaires de mots de passe.
5. Postes, mobiles et télétravail
Les postes et téléphones professionnels sont tenus à jour et protégés, et l’accès distant passe par la solution fournie par l’organisation.
6. Sauvegardes et continuité
Les données essentielles sont sauvegardées avec au moins une copie hors site, et la restauration est testée. Point c : continuité des activités, sauvegardes et reprise.
7. Gestion des incidents
Tout incident est signalé sans délai au référent, qui le qualifie et déclenche les notifications réglementaires. Point b : gestion des incidents. L’article 23 prévoit une alerte sous 24 heures et une notification sous 72 heures.
8. Fournisseurs et sous-traitants
Les fournisseurs qui ont accès aux systèmes d’information sont recensés, avec des clauses de sécurité dans leurs contrats. Point d : sécurité de la chaîne d’approvisionnement.
9. Sensibilisation et formation
La direction suit une formation à la cybersécurité et les salariés sont sensibilisés à intervalle fixe. Point g : cyberhygiène et formation. Voir la formation NIS 2 des dirigeants et des équipes.
10. Chiffrement
Les ordinateurs portables, les sauvegardes et les échanges de fichiers sensibles sont chiffrés. Point h : cryptographie et chiffrement.
11. Contrôle et révision
L’application de la politique est vérifiée à intervalle fixe, puis la politique est révisée et approuvée à nouveau par la direction. Point f : évaluer l’efficacité des mesures.
Télécharger le modèle
Le modèle Word reprend ce plan, avec des exemples de règles à adapter.
Rédiger une PSSI efficace
Quatre principes suffisent pour qu’une PSSI serve réellement.
- Courte. Quelques pages que chacun lit, plutôt qu’un classeur que personne n’ouvre.
- Approuvée par la direction. Sa date et son signataire figurent en première page.
- Appliquée. Chaque règle désigne un responsable et un moyen de vérification.
- Révisée. Une mise à jour à chaque changement important, avec une nouvelle approbation.
Pour la rubrique 3, appuyez-vous sur la méthode EBIOS RM. Les règles d’usage destinées aux utilisateurs se rédigent à part, dans une charte informatique. Pour suivre l’application des politiques dans un outil, voir notre comparatif des logiciels GRC.
Les ressources publiques
Depuis le 17 mars 2026, l’ANSSI met à disposition le Référentiel Cyber France (ReCyF). Il liste les mesures qu’elle recommande pour atteindre les objectifs de sécurité de NIS 2. Il est diffusé en tant que document de travail et reste, par défaut, non obligatoire.
Les futures entités peuvent s’y référer pour préparer leur politique. Le détail est sur la page NIS 2 de l’ANSSI. Le service de pré-enregistrement est sur MesServicesCyber.
FAQ
Que signifie PSSI ?
PSSI signifie politique de sécurité des systèmes d’information. C’est le document qui fixe les règles de sécurité informatique d’une organisation. Il est approuvé par sa direction.
Est-il obligatoire d’avoir une PSSI ?
NIS 2 demande des politiques relatives à l’analyse des risques et à la sécurité des systèmes d’information. C’est l’article 21, paragraphe 2, point a, sans format ni titre imposé. Au 21 octobre 2026, la France n’a pas encore transposé NIS 2. Le projet de loi Résilience, adopté par le Sénat en mars 2025, attend toujours son examen en séance à l’Assemblée nationale. Nous n’affirmons aucune autre obligation.
Quelle différence entre PSSI et charte informatique ?
La PSSI fixe les règles de sécurité de l’organisation et engage la direction. La charte informatique s’adresse aux utilisateurs et précise ce qu’ils peuvent faire avec les outils. Les deux documents se complètent.
Qui doit valider la PSSI ?
La direction. Selon l’article 20, paragraphe 1, de NIS 2, l’organe de direction approuve les mesures de gestion des risques et supervise leur mise en œuvre. Il peut être tenu responsable d’une violation de l’article 21. La PSSI est la forme usuelle de la politique à approuver.
À quelle fréquence la mettre à jour ?
Aucune fréquence légale n’est fixée. Nous recommandons, comme bonne pratique, de la réviser au moins à chaque changement important et de vérifier son application à intervalle fixe. Ce n’est pas une exigence de la directive.
- Directive (UE) 2022/2555 (NIS2), articles 20, 21 et 23
- ANSSI : la directive NIS 2 et le ReCyF
- MesServicesCyber : NIS 2 et pré-enregistrement (ANSSI)
- Assemblée nationale : dossier du projet de loi Résilience
- Notre méthodologie