NIS 2 n’est pas encore transposée en France : ses obligations ne s’appliquent pas encore.

FAQ Mis à jour le 21/10/2026 4 min de lecture

NIS 2, c’est quoi ? Les réponses courtes

NIS 2 est la directive européenne (UE) 2022/2555 qui impose des mesures de cybersécurité aux entités de 18 secteurs. Au 21 octobre 2026, la France ne l’a pas encore transposée.

Chaque réponse tient en quelques phrases et renvoie vers la page détaillée. Pour le tour complet du sujet, lisez le guide NIS 2.

Comprendre NIS 2

NIS 2, c’est quoi ?
NIS 2 est la directive (UE) 2022/2555, signée le 14 décembre 2022. Elle impose des mesures de cybersécurité et le signalement des incidents aux entités essentielles et importantes de 18 secteurs : 11 listés à l’annexe I, 7 à l’annexe II. Sa version française s’appelle « directive SRI 2 ». Lire le guide complet.
Qu’est-ce que la loi NIS 2 ?
NIS 2 est une directive européenne, pas une loi française. Chaque État membre doit adopter ses propres dispositions pour l’appliquer. En France, le texte prévu est le projet de loi Résilience. Il n’est pas encore voté. Voir la chronologie.
NIS 2 s’applique-t-elle déjà en France ?
Non, pas au sens d’une obligation nationale. Au 21 octobre 2026, aucune loi ni aucun décret de transposition n’est paru. L’ANSSI invite toutefois les futures entités essentielles et importantes à se préparer dès maintenant. Voir par où commencer.
Quelle est la date d’entrée en vigueur de la directive NIS 2 ?
La directive est entrée en vigueur le 16 janvier 2023. Les États devaient la transposer au plus tard le 17 octobre 2024 et l’appliquer à partir du 18 octobre 2024. En France, l’ANSSI n’annonce aucune date : NIS 2 y entrera en vigueur quand tous les textes de transposition auront été promulgués.

Qui est concerné

Qui est concerné par la NIS 2 ?
Les entités d’un secteur des annexes I ou II qui sont des entreprises moyennes ou plus grandes. Certaines entités sont couvertes quelle que soit leur taille, comme les fournisseurs DNS. Les petites et micro-entreprises sont hors champ par défaut. Voir la différence entre entités essentielles et importantes.
Comment savoir si je suis concerné par NIS 2 ?
Croisez votre secteur avec les annexes de la directive, puis votre taille avec la recommandation 2003/361/CE. Le quiz NIS 2 fait ce tri en quelques minutes. L’ANSSI propose aussi un test en ligne sur MesServicesCyber. Le détail est dans Suis-je concerné par NIS 2 ?
Quelle est la différence entre DORA et NIS 2 ?
DORA est le règlement (UE) 2022/2554, applicable au secteur financier. NIS 2 est la directive (UE) 2022/2555, qui couvre 18 secteurs dont les banques et les infrastructures de marchés financiers. Une comparaison détaillée sera publiée : DORA et NIS 2 : les différences.

Obligations et sanctions

Quelles sont les 10 mesures de l’article 21 ?
L’article 21 liste dix mesures minimales, de a) à j). Elles couvrent l’analyse des risques, la gestion des incidents, la continuité d’activité et la chaîne d’approvisionnement. Elles incluent aussi la cryptographie, le contrôle d’accès et l’authentification à plusieurs facteurs. Voir le dossier sur les mesures de l’article 21 ou la liste du guide.
Les dirigeants doivent-ils être formés ?
Oui, selon la directive. Les membres des organes de direction sont tenus de suivre une formation (art. 20 §2). Ils approuvent aussi les mesures de cybersécurité et peuvent être tenus responsables d’une violation. Pour le personnel, la formation est seulement encouragée. Voir la gouvernance.
Dans quel délai signaler un incident ?
La directive prévoit une alerte précoce sous 24 heures et une notification sous 72 heures après avoir eu connaissance de l’incident important. Un rapport final suit au plus tard un mois après la notification. En France, ces délais ne s’appliquent pas encore faute de loi. Voir le détail.
Quelles sont les sanctions prévues par NIS 2 ?
La directive fixe des plafonds minimaux : au moins 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial pour une entité essentielle, 7 millions ou 1,4 % pour une entité importante. Le montant le plus élevé est retenu. Le régime français n’existe pas encore. Voir les sanctions en France.
Faut-il s’enregistrer auprès de l’ANSSI ?
Pas encore. L’ANSSI propose un pré-enregistrement en ligne sur MesServicesCyber. Aucune obligation légale d’enregistrement n’existe tant que la loi n’est pas promulguée. Selon l’ANSSI, il reviendra aux entités de s’enregistrer elles-mêmes.
Sources
Mis à jour le 21/10/2026
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