NIS 2 n’est pas encore transposée en France : ses obligations ne s’appliquent pas encore.
Suis-je concerné par NIS 2 ? Le test en trois questions
NIS 2 s’applique aux entités des secteurs des annexes I et II qui sont des entreprises moyennes ou grandes. Certaines entités sont couvertes quelle que soit leur taille.
- Deux conditions : un secteur listé aux annexes I ou II, et une taille d’entreprise moyenne ou grande.
- Des exceptions de taille : certaines entités sont couvertes même si elles sont petites.
- Pas encore de loi française : au 21 octobre 2026, la France n’a pas transposé NIS 2.
La directive (UE) 2022/2555 pose deux conditions cumulatives. Votre activité doit relever d’un secteur des annexes I ou II, et votre entreprise doit être au moins moyenne. Trois questions suffisent pour trancher. Elles s’appuient sur le texte de la directive sur EUR-Lex. Pour le cadre général, lisez le guide NIS 2.
Question 1 : votre secteur figure-t-il aux annexes I ou II ?
La directive liste 18 secteurs : 11 à l’annexe I, 7 à l’annexe II. Retrouvez le vôtre dans les deux listes ci-dessous.
Annexe I : secteurs hautement critiques (11)
- Énergie
- Transports
- Secteur bancaire
- Infrastructures des marchés financiers
- Santé
- Eau potable
- Eaux usées
- Infrastructure numérique
- Gestion des services TIC (interentreprises)
- Administration publique
- Espace
Annexe II : autres secteurs critiques (7)
- Services postaux et d’expédition
- Gestion des déchets
- Fabrication, production et distribution de produits chimiques
- Production, transformation et distribution des denrées alimentaires
- Fabrication
- Fournisseurs numériques
- Recherche
Le secteur « Fabrication » couvre six sous-secteurs : dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, produits informatiques, électroniques et optiques, équipements électriques, machines et équipements n.c.a., véhicules automobiles, remorques et semi-remorques, et autres matériels de transport.
Si votre secteur est absent des deux listes, la question 3 reste à vérifier. Sinon, passez à la taille.
Question 2 : êtes-vous une entreprise moyenne ou grande ?
La directive renvoie à l’article 2 de la recommandation 2003/361/CE. Elle s’applique aux entreprises moyennes, et à celles qui dépassent les plafonds de la moyenne entreprise.
| Catégorie | Effectif | Chiffre d’affaires et bilan annuels | Dans le champ ? |
|---|---|---|---|
| Petite (micro comprise) | Moins de 50 personnes | Chiffre d’affaires ou bilan de 10 M€ au plus | Non par défaut, sauf exceptions (question 3) |
| Moyenne | Moins de 250 personnes | Au-dessus des plafonds d’une petite entreprise, avec un chiffre d’affaires de 50 M€ au plus ou un bilan de 43 M€ au plus | Oui, si le secteur figure aux annexes |
| Grande (au-delà des plafonds de la moyenne) | 250 personnes ou plus | Ou chiffre d’affaires au-dessus de 50 M€ et bilan au-dessus de 43 M€ | Oui, si le secteur figure aux annexes |
Une entreprise est donc plus qu’une petite dès 50 personnes. Elle l’est aussi quand son chiffre d’affaires et son bilan dépassent tous deux 10 M€. Une entreprise de 30 personnes à 12 M€ de chiffre d’affaires et de bilan est ainsi moyenne.
La directive écarte le critère de contrôle public de l’article 3 §4 de l’annexe de la recommandation.
Un raccourci à éviter
La FAQ de l’ANSSI, mise à jour le 28/10/2024, décrit les entités essentielles comme celles « disposant de plus de 250 salariés (en équivalent temps plein) ou avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ». Ce résumé est plus simple que la directive.
Le texte retient 250 personnes ou plus, ou un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ et un bilan supérieur à 43 M€. Ce site s’en tient au texte de la directive. La FAQ de l’ANSSI reste consultable pour comparer.
Question 3 : faites-vous partie des exceptions ?
L’article 2 (§2 à §4) couvre certaines entités quelle que soit leur taille. Une petite entreprise peut donc entrer dans le champ si elle est dans l’un de ces cas.
- Fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques publics.
- Prestataire de services de confiance, registre de noms de domaine de premier niveau ou fournisseur DNS.
- Prestataire d’un service d’enregistrement de noms de domaine.
- Seul prestataire national d’un service essentiel.
- Entité dont la perturbation aurait un impact sur la sécurité, la sûreté ou la santé publiques, ou un risque systémique.
- Entité critique au niveau national ou régional.
- Entité critique au sens de la directive (UE) 2022/2557.
- Administration publique centrale, et administration régionale après une évaluation des risques.
Chaque État membre peut aussi étendre la directive aux administrations locales et aux établissements d’enseignement (art. 2 §5).
Essentielle ou importante ?
L’article 3 répartit les entités concernées en deux catégories.
- Essentielle : une entité de l’annexe I qui dépasse les plafonds de la moyenne entreprise (art. 3 §1).
- Essentielle, quelle que soit la taille : les prestataires de services de confiance qualifiés, les registres de premier niveau et les fournisseurs DNS.
- Importante : toute autre entité des annexes I ou II qui n’est pas essentielle (art. 3 §2).
- En pratique : une moyenne entreprise de l’annexe I, ou une moyenne ou grande entreprise de l’annexe II, est importante, sauf désignation contraire ou cas particulier de l’art. 3 §1 (les fournisseurs de communications électroniques publics de taille moyenne, par exemple, sont essentiels).
Les obligations de chaque catégorie sont détaillées dans la page sur la différence entre entité essentielle et entité importante.
Et si je suis concerné, maintenant ?
Au 21 octobre 2026, la France n’a pas encore transposé NIS 2. Le projet de loi Résilience, adopté par le Sénat en mars 2025, attend toujours son examen en séance à l’Assemblée nationale. Il a été retiré de l’ordre du jour le 06/10/2026, et aucune loi ni aucun décret n’est paru. Le dossier de l’Assemblée nationale permet de suivre le texte.
L’ANSSI n’annonce aucune date d’entrée en vigueur. Elle invite les « futures entités essentielles et importantes » à se préparer. Elle propose un pré-enregistrement sur MesServicesCyber, où figure aussi son test officiel. Ce pré-enregistrement n’est pas une obligation légale.
L’ANSSI publie depuis le 17/03/2026 le Référentiel Cyber France (ReCyF), un document de travail non obligatoire. Pour la suite, lisez le guide NIS 2 et le dossier sur les mesures de l’article 21 et leurs outils.
Pour mesurer ce que le non-respect coûterait, voyez les sanctions NIS 2 en France. Pour une petite structure, NIS 2 et les PME détaille les cas particuliers.
Sous-traitants et fournisseurs : l’effet indirect
L’article 21 §2 d) impose aux entités concernées de sécuriser leur chaîne d’approvisionnement. Il vise leurs relations avec leurs fournisseurs ou prestataires directs. Le §3 précise qu’elles tiennent compte des vulnérabilités propres à chaque fournisseur direct et de la qualité de ses pratiques de cybersécurité.
La directive ne s’adresse pas directement à un fournisseur hors champ. Mais, comme conséquence logique du texte, un client concerné doit évaluer ses fournisseurs directs. Une PME hors champ peut donc se voir demander des garanties de sécurité par un client concerné.
FAQ
Comment savoir si on est concerné par NIS 2 ?
Quels sont les secteurs concernés par la directive NIS 2 ?
Quelles entreprises sont soumises à NIS 2, et qui est soumis ?
Quelles sont les entités importantes définies par NIS 2 ?
Quelle est la différence entre la directive NIS 1 et la directive NIS 2 ?
Mon entreprise est-elle soumise à NIS 2 dès aujourd’hui en France ?
- Directive (UE) 2022/2555, texte en français (EUR-Lex), lue le 21/10/2026
- Recommandation 2003/361/CE, définition des PME (EUR-Lex), lue le 21/10/2026
- MesServicesCyber : NIS 2, test et pré-enregistrement (ANSSI)
- Page NIS 2 de l’ANSSI (cyber.gouv.fr)
- FAQ de l’ANSSI : les mêmes obligations pour toutes les entités ?
- Dossier législatif du projet de loi Résilience (Assemblée nationale)
- Notre méthodologie