NIS 2 n’est pas encore transposée en France : ses obligations ne s’appliquent pas encore.

Modèle Mis à jour le 21/10/2026 7 min de lecture

Charte informatique : contenu, valeur juridique et modèle

Une charte informatique fixe les règles d’usage des outils numériques par les salariés. Pour s’imposer à eux, elle suit la procédure du règlement intérieur dès qu’elle comporte des obligations générales et permanentes.

À quoi sert une charte informatique

Une charte informatique explique aux salariés ce qu’ils peuvent faire avec les outils numériques de l’entreprise : messagerie, internet, postes de travail, téléphones. Elle précise aussi ce qui est interdit et qui prévenir en cas de problème.

Elle remplit trois rôles. Elle donne des règles communes à toute l’équipe. Elle prévient les salariés des contrôles que l’employeur peut mener. Elle laisse une trace écrite de ce qui a été annoncé.

La CNIL admet une utilisation personnelle des outils si elle reste raisonnable et n’affecte ni la sécurité des réseaux ni la productivité. C’est à l’employeur de fixer les contours de cette tolérance et d’en informer ses employés. La charte est un des moyens d’y parvenir.

Ne la confondez pas avec la politique de sécurité. La PSSI fixe les règles de sécurité de l’organisation et engage la direction. La charte s’adresse aux utilisateurs.

Est-elle obligatoire ?

Nous avons lu le code du travail et les pages de la CNIL. Aucune obligation de rédiger un document intitulé « charte informatique » n’y apparaît.

La CNIL demande en revanche d’informer les employés de tout dispositif de contrôle de leur usage d’internet et de la messagerie. L’information porte sur la base légale, la durée de conservation et le droit d’opposition. Elle rappelle aussi les droits d’accès et de rectification, et la possibilité de saisir la CNIL.

Selon la CNIL, cette information peut passer par une charte, annexée ou non au règlement intérieur. Une note individuelle ou une note de service convient aussi. La charte est donc un moyen parmi d’autres. Elle a l’avantage de réunir toutes les règles dans un seul document. Elle n’a pas à être déclarée à la CNIL.

Le règlement intérieur, lui, est obligatoire à partir de 50 salariés (article L1311-2). L’obligation s’applique douze mois après que ce seuil a été atteint. Sous ce seuil, l’entreprise n’est pas tenue d’en avoir un.

La rendre opposable

Pour qu’une charte puisse fonder une sanction, elle doit suivre les règles du code du travail sur le règlement intérieur.

Le règlement intérieur fixe exclusivement trois choses (article L1321-1).

  • Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité.
  • Les conditions de participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices.
  • Les règles générales et permanentes de discipline, dont la nature et l’échelle des sanctions.

L’article L1321-5 prolonge cette logique. Les notes de service et tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans ces matières sont des adjonctions au règlement intérieur. C’est le cas lorsqu’il en existe un. Sans règlement intérieur, ces documents restent « en toute hypothèse » soumis aux mêmes règles. Une charte qui prévoit des obligations de ce type suit donc la même procédure.

L’article L1321-4 fixe cette procédure. Il est en vigueur depuis le 28 mai 2026, après sa modification par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. Cette loi a supprimé le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes, selon Service Public Entreprendre.

  1. Le règlement intérieur est soumis à l’avis du comité social et économique avant son introduction.
  2. Il indique sa date d’entrée en vigueur, postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de publicité.
  3. Il est communiqué à l’inspecteur du travail avec l’avis du comité, en même temps que la publicité.

Ces dispositions s’appliquent aussi en cas de modification ou de retrait des clauses. L’article L1321-3 interdit en outre les restrictions aux libertés individuelles. Elles doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché.

Côté CNIL, les instances représentatives du personnel doivent être informées ou consultées avant la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle de l’activité.

La partie réglementaire précise la publicité. Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux d’embauche (article R1321-1). Il est transmis à l’inspecteur du travail en deux exemplaires (article R1321-4).

Nous ne traitons pas la jurisprudence sur les chartes non annexées. Pour une charte qui prévoit des sanctions, faites relire la procédure par un juriste.

Le plan type

Ce plan en 9 rubriques est une proposition éditoriale de comparatif-nis2.fr, pas un format officiel. Chaque rubrique tient en quelques phrases.

1. Accès et mots de passe

Chaque salarié a un compte nominatif et un mot de passe personnel qu’il ne partage pas. L’authentification à plusieurs facteurs est demandée sur les accès sensibles. Voir notre comparatif des gestionnaires de mots de passe.

2. Messagerie

Par défaut, les courriels ont un caractère professionnel et l’employeur peut les lire. Les courriels personnels sont identifiés par la mention « Personnel » ou « Privé » dans l’objet ou le répertoire. La charte le rappelle.

3. Internet

La charte fixe les contours de l’usage personnel toléré et les catégories de sites interdits. Elle dit que les sites consultés peuvent être contrôlés.

4. Poste et mobilité

Les postes et téléphones fournis restent à jour et protégés. L’installation de logiciels non autorisés est interdite. La perte ou le vol d’un appareil se signale aussitôt.

5. Données personnelles

Les données personnelles et confidentielles se traitent uniquement dans les outils fournis par l’entreprise. Le salarié sait à qui s’adresser pour toute question sur ces données.

6. Télétravail

L’accès à distance passe par la solution fournie par l’entreprise. Les règles des rubriques précédentes s’appliquent à l’identique hors des locaux.

7. Signalement des incidents

La charte désigne un interlocuteur et un moyen de contact. Tout message suspect, toute perte ou toute anomalie se signale sans délai. Voir notre comparatif des plateformes de sensibilisation au phishing.

8. Contrôles et sanctions

La charte décrit les contrôles réalisés et reprend les informations demandées par la CNIL. Elle renvoie au règlement intérieur pour les sanctions. Trois limites rappelées par la CNIL s’appliquent.

  • L’employeur ne peut pas recevoir en copie automatique tous les messages écrits ou reçus par ses employés.
  • Les logiciels qui enregistrent les frappes au clavier sont illicites, sauf circonstance exceptionnelle liée à un fort impératif de sécurité.
  • Les logs de connexion ne sont pas conservés plus de 6 mois.

Les systèmes de contrôle s’inscrivent au registre des activités de traitement. Le délégué à la protection des données, s’il existe, est associé à leur mise en œuvre.

9. Entrée en vigueur

La charte indique sa date d’entrée en vigueur et la façon dont elle est remise aux salariés. Si elle suit la procédure du règlement intérieur, la date respecte le délai d’un mois après la publicité.

Télécharger le modèle

Le modèle Word reprend ce plan en 9 rubriques, avec des exemples de règles à adapter.

Ce que NIS 2 change

La directive ne mentionne pas la charte informatique. Elle impose des mesures de gestion des risques, et deux points de l’article 21, paragraphe 2, touchent aux règles d’usage.

  • Point g : « les pratiques de base en matière de cyberhygiène et la formation à la cybersécurité ».
  • Point i : « la sécurité des ressources humaines, des politiques de contrôle d’accès et la gestion des actifs ».

Une charte est un moyen d’écrire ces règles pour les salariés. Elle ne suffit pas seule : l’article 20 demande à la direction d’approuver ces mesures et d’en superviser la mise en œuvre.

Au 21 octobre 2026, la France n’a pas encore transposé NIS 2. Le projet de loi Résilience, adopté par le Sénat en mars 2025, attend toujours son examen en séance à l’Assemblée nationale. Aucune obligation française de charte n’est donc établie.

Pour savoir si votre entreprise est concernée, faites le diagnostic gratuit. Le cadre complet est dans le guide de conformité NIS2, et toutes les mesures dans le hub de l’article 21.

Questions fréquentes

FAQ

Qu’est-ce qu’une charte informatique d’entreprise et à quoi sert-elle ?

C’est un document qui fixe les règles d’usage des outils numériques par les salariés : messagerie, internet, postes, téléphones. Il informe aussi les salariés des contrôles possibles et de la personne à prévenir en cas d’incident.

Une charte informatique est-elle obligatoire ?

Nous n’avons relevé aucune obligation de rédiger un document intitulé charte informatique. La CNIL demande d’informer les employés des contrôles, par une charte, une note individuelle ou une note de service. NIS 2 n’est pas transposée en France au 21 octobre 2026.

Comment rendre une charte informatique opposable aux salariés ?

Si elle comporte des obligations générales et permanentes, elle suit la procédure du règlement intérieur. Il faut l’avis du comité social et économique, une date d’entrée en vigueur un mois après la publicité, et une communication à l’inspecteur du travail.

Quelle différence entre la charte informatique et la PSSI ?

La PSSI fixe les règles de sécurité de l’organisation et engage la direction. La charte s’adresse aux utilisateurs et précise ce qu’ils peuvent faire avec les outils. Les deux documents se complètent.

L’employeur peut-il contrôler les e-mails des salariés ?

Selon la CNIL, les courriels ont par défaut un caractère professionnel et l’employeur peut les lire. Il ne peut pas consulter librement les courriels identifiés comme personnels, ni recevoir en copie automatique tous les messages. Les salariés doivent être informés.

Sources
Mis à jour le 21/10/2026

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