NIS 2 n’est pas encore transposée en France : ses obligations ne s’appliquent pas encore.
NIS 2 : ce que dit la directive et où en est la France (octobre 2026)
NIS 2 est la directive européenne de cybersécurité de 2022. Au 21 octobre 2026, la France ne l’a pas encore transposée.
- La directive existe, la loi française non : le projet de loi Résilience, adopté par le Sénat en mars 2025, attend toujours son examen en séance à l’Assemblée nationale.
- Aucune obligation nationale n’est en vigueur : ni contrôle ni sanction ne peuvent s’appliquer aujourd’hui en France au titre de NIS 2.
- L’ANSSI invite à se préparer : pré-enregistrement en ligne et référentiel ReCyF, tous deux non obligatoires.
NIS 2 en bref
NIS 2 est la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil, signée le 14 décembre 2022. Sa version française porte le nom de « directive SRI 2 ». Elle a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 27 décembre 2022 et elle est entrée en vigueur le 16 janvier 2023.
Elle impose des mesures de cybersécurité aux entités dites essentielles et importantes. Elle remplace la directive (UE) 2016/1148, dite NIS 1, abrogée avec effet au 18 octobre 2024.
Les États membres devaient la transposer au plus tard le 17 octobre 2024. Ils devaient appliquer leurs dispositions à partir du 18 octobre 2024 (art. 41). La directive fixe le cadre. Ce sont les dispositions nationales de chaque État qui précisent ce que doivent faire les entreprises.
Où en est la France au 21 octobre 2026
Au 21 octobre 2026, la France n’a pas encore transposé NIS 2. Le projet de loi Résilience, adopté par le Sénat en mars 2025, attend toujours son examen en séance à l’Assemblée nationale. Son titre complet est « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il transpose aussi les directives REC et DORA, selon l’ANSSI.
Chronologie
- 15/10/2024 : dépôt du projet de loi au Sénat, avec procédure accélérée.
- 12/03/2025 : adoption en première lecture par le Sénat. Le texte est transmis à l’Assemblée nationale le 13/03/2025.
- 10/09/2025 : la commission spéciale de l’Assemblée nationale adopte son texte. Il n’y a eu aucune séance publique depuis.
- 22/09/2026 : la Conférence des présidents inscrit le texte aux séances des 7 et 9 octobre 2026.
- 06/10/2026 : le texte est retiré de l’ordre du jour de ces séances.
- 13/10/2026 : lors des questions au Gouvernement, le ministre Roland Lescure dit espérer l’inscrire de nouveau, si le calendrier budgétaire le permet.
- 20/10/2026 : le relevé de la Conférence des présidents ne mentionne pas le projet de loi. Les semaines jusqu’au 3 novembre sont consacrées aux textes budgétaires.
Vous pouvez suivre chaque étape sur le dossier législatif de l’Assemblée nationale.
Ce que cela change pour vous
Aucune loi ni aucun décret n’est paru. Il n’existe donc aucune obligation nationale en vigueur, ni contrôle, ni sanction au titre de NIS 2.
L’ANSSI n’annonce aucune date d’entrée en vigueur. Sa FAQ, mise à jour le 19/09/2025, écrit que NIS 2 entrera en vigueur quand tous les textes de transposition (loi, décrets, arrêtés) seront promulgués. Elle précise que l’entrée en vigueur ne correspond pas à l’application de toutes les exigences.
En attendant, l’ANSSI invite les « futures entités essentielles et importantes » à s’engager dès à présent dans une démarche de sécurisation. Les pistes pour agir figurent plus bas.
Qui sera concerné
La directive distingue deux catégories : les entités essentielles et les entités importantes. Toutes appartiennent à un secteur listé par l’une des deux annexes.
Les secteurs des annexes I et II
L’annexe I, « secteurs hautement critiques », compte 11 secteurs : énergie, transports, secteur bancaire, infrastructures des marchés financiers, santé, eau potable, eaux usées, infrastructure numérique, gestion des services TIC (interentreprises), administration publique et espace.
L’annexe II, « autres secteurs critiques », en compte 7 : services postaux et d’expédition, gestion des déchets, produits chimiques, denrées alimentaires, fabrication, fournisseurs numériques et recherche.
Les seuils de taille
Les seuils viennent de la recommandation 2003/361/CE, à laquelle renvoie la directive. Une moyenne entreprise emploie au moins 50 personnes, ou dépasse 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et de bilan. Elle reste sous 250 personnes, et sous 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de bilan.
Les entités de l’annexe I qui dépassent ces plafonds sont essentielles. Les autres entités moyennes de l’annexe I, et les entités moyennes ou grandes de l’annexe II, sont en principe importantes.
Ces seuils ne se réduisent donc pas à « 50 salariés ou 10 millions d’euros ». Certaines entités sont couvertes quelle que soit leur taille, comme les fournisseurs DNS ou les registres de noms de domaine de premier niveau.
Pour savoir si votre entreprise entre dans le champ, consultez Suis-je concerné par NIS 2 ? et la différence entre entités essentielles et importantes.
Les 10 mesures de l’article 21
L’article 21 impose des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles « appropriées et proportionnées » au risque. Elles reposent sur une approche « tous risques » et comprennent au moins ces dix points.
- a) Des politiques d’analyse des risques et de sécurité des systèmes d’information.
- b) La gestion des incidents.
- c) La continuité des activités : sauvegardes, reprise d’activité et gestion de crise.
- d) La sécurité de la chaîne d’approvisionnement, y compris vos relations avec vos fournisseurs directs.
- e) La sécurité de l’acquisition, du développement et de la maintenance des systèmes, y compris le traitement des vulnérabilités.
- f) Des procédures pour évaluer l’efficacité de ces mesures.
- g) Les pratiques de base de cyberhygiène et la formation à la cybersécurité.
- h) Des politiques sur la cryptographie et, le cas échéant, le chiffrement.
- i) La sécurité des ressources humaines, le contrôle d’accès et la gestion des actifs.
- j) L’authentification à plusieurs facteurs ou continue, et des communications sécurisées, selon les besoins.
Le niveau attendu dépend de votre exposition, de votre taille, de la probabilité des incidents et de leur gravité. Le détail de chaque mesure et les outils associés se trouvent dans notre dossier sur les mesures de l’article 21 et leurs outils.
Gouvernance : ce que la directive demande aux dirigeants
L’article 20 vise les organes de direction. Ils doivent approuver les mesures de gestion des risques prises pour se conformer à l’article 21 et superviser leur mise en œuvre. Ils peuvent être tenus responsables d’une violation de cet article par l’entité.
La formation est obligatoire : les États veillent à ce que les membres des organes de direction soient tenus de suivre une formation. Pour le personnel, la directive demande seulement aux États d’encourager les entités à proposer une formation similaire.
Signaler un incident : 24 h, 72 h, un mois
Un incident important doit être notifié à l’autorité compétente ou au CSIRT désigné par l’État. La directive (art. 23 §4) fixe quatre étapes.
- 24 heures : une alerte précoce, sans retard injustifié et au plus tard 24 heures après avoir eu connaissance de l’incident.
- 72 heures : une notification d’incident, dans les mêmes conditions, au plus tard 72 heures après cette connaissance.
- Sur demande : un rapport intermédiaire, si le CSIRT ou l’autorité en fait la demande.
- Un mois : un rapport final, au plus tard un mois après la notification des 72 heures.
Le délai d’un mois court donc à partir de la notification, pas de la découverte. Un incident est important s’il a causé ou peut causer une perturbation opérationnelle grave ou des pertes financières. Il l’est aussi s’il peut causer des dommages considérables à d’autres personnes.
En France, aucune procédure de notification fondée sur NIS 2 n’existe tant que la loi n’est pas promulguée.
Sanctions prévues par la directive
L’article 34 fixe des plafonds minimaux, pas des montants. Les États doivent prévoir des amendes dont le maximum s’élève à au moins :
- 10 000 000 € ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour une entité essentielle (§4) ;
- 7 000 000 € ou 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour une entité importante (§5).
Le montant le plus élevé des deux est retenu. Le pourcentage porte sur le chiffre d’affaires de l’entreprise à laquelle l’entité appartient. Ces amendes sanctionnent la violation des articles 21 ou 23.
Chaque État peut fixer un maximum plus élevé. Le régime français n’existe pas encore : voir les sanctions NIS 2 en France.
Par où commencer sans attendre la loi
Rien n’oblige à attendre le vote pour s’organiser. Voici quatre actions utiles dès maintenant.
- Faire le diagnostic : le quiz NIS 2 indique si votre structure est probablement concernée.
- Vous pré-enregistrer : l’ANSSI propose un service de pré-enregistrement en ligne sur MesServicesCyber. Aucune obligation légale d’enregistrement n’existe tant que la loi n’est pas promulguée.
- Consulter le ReCyF : le Référentiel Cyber France, publié le 17/03/2026, liste les mesures recommandées par l’ANSSI. Il reste un document de travail, non obligatoire par défaut.
- Lancer l’analyse de risques : c’est la première mesure de l’article 21 (point a) et la base des suivantes.
Pour estimer le coût de cette démarche, consultez le budget cybersécurité NIS 2. Pour une réponse rapide à une question isolée, la FAQ NIS 2 reprend l’essentiel.
FAQ
Quelle est la date d’application de la réglementation NIS 2 ?
Qu’est-ce que le NIS ?
Quelles sont les règles de cybersécurité à respecter ?
Quelles sont les normes ISO en matière de cybersécurité ?
NIS 2 s’applique-t-elle déjà en France ?
NIS 2 s’applique-t-elle aux PME ?
- Directive (UE) 2022/2555, texte en français (EUR-Lex), lue le 21/10/2026
- Dossier législatif du projet de loi Résilience (Assemblée nationale)
- MesServicesCyber : NIS 2 et pré-enregistrement (ANSSI)
- Page NIS 2 de l’ANSSI (cyber.gouv.fr)
- Notre méthodologie